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CONSENT CERTIFICATION DOCUMENT [1 fiche]

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Fiche 1 2012-01-24

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
CONT

The parties agree to the establishment of an NCC [national certification committee] with a mandate to ... designate counsel having carriage in respect of drafting the consent certification documents and obtaining consent certification and approval of this agreement ...

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
CONT

Les parties acceptent de mettre sur pied un CNA [comité national d'autorisation] chargé de [...] désigner les avocats retenus pour rédiger les documents d'autorisation par consentement et pour obtenir l'autorisation et l'approbation des présentes [...]

Espagnol

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