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CONSENT LAW [1 fiche]

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Fiche 1 2005-03-18

Anglais

Subject field(s)
  • Health Law
CONT

Consent law has evolved in the context of medical interventions and clinical trials.

CONT

In 1980, two decisions were rendered by the Supreme Court of Canada which radically changed the state of the law of consent, and established the basis of the new doctrine of informed consent in Canada.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la santé
CONT

Même si le droit du consentement au Canada impose aux prestateurs de soins de santé des obligations de divulguer de plus en plus lourdes, il est encore difficile pour les plaignants ou les patients d'avoir gain de cause lorsqu'ils intentent des poursuites fondées sur le droit du consentement éclairé.

CONT

Le droit sur le consentement éclairé s'applique à toute la gamme de services médicaux et des soins de santé.

Terme(s)-clé(s)
  • droit qui régit le consentement
  • droit relatif au consentement

Espagnol

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