TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
CONSENT WRITING [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-04-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Business and Administrative Documents
- Foreign Trade
- Banking
- Labour Relations
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- consent in writing
1, fiche 1, Anglais, consent%20in%20writing
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- written consent 2, fiche 1, Anglais, written%20consent
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
An order ... shall not be stayed by an appeal ... without the consent in writing of the Superintendent. [Bank Act]. 3, fiche 1, Anglais, - consent%20in%20writing
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
It is prudent to obtain written consent ... whenever analgesic, narcotic or anaesthetic agents will significantly affect the patient's level of consciousness during the treatment. 4, fiche 1, Anglais, - consent%20in%20writing
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Écrits commerciaux et administratifs
- Commerce extérieur
- Banque
- Relations du travail
Fiche 1, La vedette principale, Français
- consentement écrit
1, fiche 1, Français, consentement%20%C3%A9crit
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- consentement par écrit 2, fiche 1, Français, consentement%20par%20%C3%A9crit
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
L'appel n'a pas d'effet suspensif sur l'exécution de l'ordonnance [...] sauf consentement écrit du surintendant. [Loi sur les banques]. 3, fiche 1, Français, - consentement%20%C3%A9crit
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
Au Québec, on exige un consentement par écrit pour les soins donnés à l'hôpital. 4, fiche 1, Français, - consentement%20%C3%A9crit
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Documentos comerciales y administrativos
- Comercio exterior
- Operaciones bancarias
- Relaciones laborales
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- consentimiento por escrito
1, fiche 1, Espagnol, consentimiento%20por%20escrito
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1994-09-09
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Legal Documents
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- consent in writing
1, fiche 2, Anglais, consent%20in%20writing
verbe
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Documents juridiques
Fiche 2, La vedette principale, Français
- consentir par écrit 1, fiche 2, Français, consentir%20par%20%C3%A9crit
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
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