TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

The consolidation date must be the earlier of either the date: the student signed the Schedule 3 - for CSLA CSLs (Canada Student Loans Act Canada Student Loans); or the student signed the consolidation agreement - for CSFAA CSLs (Canada Student Financial Assistance Act Canada Student Loans); or the first day of the seventh month after the month in which the student is deemed to have ceased being a full-time student.  1, fiche 1, Anglais, - consolidation%20date

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

La date de consolidation correspond à la première à survenir des dates suivantes : la date à laquelle l'étudiant a signé l'Annexe 3 - dans le cas des PEC (prêts d'études canadiens) obtenus sous le régime de la LFPE (Loi fédérale sur les prêts aux étudiants); la date à laquelle l'étudiant a signé le contrat de consolidation - dans le cas des PEC obtenus sous le régime de la LFAFE (Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants); le premier jour du septième mois après le mois où l'étudiant est réputé avoir terminé ses études à temps plein.  1, fiche 1, Français, - date%20de%20consolidation

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol