TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
CONSTRUCTION DEFECT [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2002-01-25
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Contracts (common law)
- Law of Obligations (civil law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- construction defect 1, fiche 1, Anglais, construction%20defect
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- constructional defect 2, fiche 1, Anglais, constructional%20defect
- structural defect 3, fiche 1, Anglais, structural%20defect
- fault of construction 2, fiche 1, Anglais, fault%20of%20construction
- flaw of construction 2, fiche 1, Anglais, flaw%20of%20construction
- construction flaw 1, fiche 1, Anglais, construction%20flaw
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Defect: An imperfection in material or work which renders it unfit for the intended use. It may be a patent defect which is immediately obvious or a latent defect which is only revealed with the passage of time. The contractor has an implied liability for both patent and latent defects... It is usual in building contracts... to impose an obligation on the contractor to make good any defects which appear during the stipulated defects liability period. 4, fiche 1, Anglais, - construction%20defect
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des contrats (common law)
- Droit des obligations (droit civil)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- vice de construction
1, fiche 1, Français, vice%20de%20construction
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
La construction du bâtiment a normalement été confiée à un architecte ou à un entrepreneur; le vice de construction constitue un manquement de ceux-ci à leurs obligations contractuelles. 1, fiche 1, Français, - vice%20de%20construction
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho de contratos (common law)
- Derecho de obligaciones (derecho civil)
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- defecto de construcción
1, fiche 1, Espagnol, defecto%20de%20construcci%C3%B3n
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
Portail linguistique du Canada
Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :