TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
CONSTRUCTIVE INTENT [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2016-06-22
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- constructive intention
1, fiche 1, Anglais, constructive%20intention
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- constructive intent 2, fiche 1, Anglais, constructive%20intent
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A legal principle that actual intent will be presumed when an act leading to the result could have been reasonably expected to cause that result. 2, fiche 1, Anglais, - constructive%20intention
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Constructive intention. Conduct may be treated as intentional even though its results are not actually desired, if the consequences are known to be substantially certain to follow.... In these circumstances it is sometimes said that the intention is "constructive", or that it has been "imputed" to the defendant. In other words, the conduct is treated as though it were intentional, while strictly it is not, because the law will not tolerate anyone being dealt with less leniently on such facts. 3, fiche 1, Anglais, - constructive%20intention
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- intention imputée
1, fiche 1, Français, intention%20imput%C3%A9e
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- intention par interprétation 2, fiche 1, Français, intention%20par%20interpr%C3%A9tation
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
L'intention par interprétation. Un acte peut être considéré comme intentionnel s'il est virtuellement certain que les conséquences de l'acte se produiront, malgré qu'elles n'aient pas en fait été voulues. [...] Dans ces cas, on dit parfois que l'intention a été «imputée» au défendeur. En d'autres termes, ces actes sont considérés comme intentionnels même s'ils ne l'ont pas été en fait, parce que le droit n'accepte pas que l'on traite avec plus d'indulgence l'auteur de pareils actes. 2, fiche 1, Français, - intention%20imput%C3%A9e
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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