TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
CONTEXTUAL ANALYSIS [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2007-11-13
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Constitutional Law
- Courts
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- contextual analysis
1, fiche 1, Anglais, contextual%20analysis
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
In that case, which involved the interpretation of the Radiocommunication Act, the Court did a contextual and purposive analysis of the Act in order to determine whether the provision in issue was ambiguous. It concluded that it is only when genuine ambiguity arises between two or more plausible readings, each equally in accordance with the legislative intention, that the courts need to resort to the subsidiary principles of interpretation, such as the “Charter values” presumption. 1, fiche 1, Anglais, - contextual%20analysis
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit constitutionnel
- Tribunaux
Fiche 1, La vedette principale, Français
- analyse contextuelle
1, fiche 1, Français, analyse%20contextuelle
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Dans cette affaire qui mettait en cause l'interprétation de la Loi sur la radiocommunication, la Cour s'est livrée à l'analyse contextuelle et téléologique de la loi afin de décider si la disposition en question était ambiguë. Elle a conclu que c'est uniquement lorsqu'au moins deux interprétations plausibles, qui s'harmonisent chacune également avec l'intention du législateur, créent une ambiguïté véritable que les tribunaux doivent recourir à des principes subsidiaires d'interprétation, tels que le principe de la présomption de respect des « valeurs de la Charte ». 1, fiche 1, Français, - analyse%20contextuelle
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1988-09-26
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Artificial Intelligence
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- contextual analysis
1, fiche 2, Anglais, contextual%20analysis
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Intelligence artificielle
Fiche 2, La vedette principale, Français
- analyse contextuelle
1, fiche 2, Français, analyse%20contextuelle
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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