TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
CONTRACT GUARANTEE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-09-17
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Security
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- contract of guarantee
1, fiche 1, Anglais, contract%20of%20guarantee
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- contract of guaranty 1, fiche 1, Anglais, contract%20of%20guaranty
correct
- guarantee contract 1, fiche 1, Anglais, guarantee%20contract
correct
- guaranty contract 1, fiche 1, Anglais, guaranty%20contract
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des sûretés
Fiche 1, La vedette principale, Français
- contrat de garantie
1, fiche 1, Français, contrat%20de%20garantie
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
contrat de garantie : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - contrat%20de%20garantie
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2002-12-27
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Government Contracts
- Law of Contracts (common law)
- Execution of Work (Construction)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- contract security
1, fiche 2, Anglais, contract%20security
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- contract guarantee 2, fiche 2, Anglais, contract%20guarantee
correct
- contractual guarantee 3, fiche 2, Anglais, contractual%20guarantee
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
An agreement between parties whereby one person will guarantee the other that performance will take place, otherwise some form of compensation will be given. These guarantees are usually covered by such documents as tender bonds, performance bonds, etc. 2, fiche 2, Anglais, - contract%20security
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Contract security is a letter of credit and must meet the criteria outlined in the definition of contract security in the RFP [Request for Proposal]. 4, fiche 2, Anglais, - contract%20security
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Marchés publics
- Droit des contrats (common law)
- Exécution des travaux de construction
Fiche 2, La vedette principale, Français
- garantie contractuelle
1, fiche 2, Français, garantie%20contractuelle
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- garantie de contrat 2, fiche 2, Français, garantie%20de%20contrat
correct, nom féminin
- garantie de marché 3, fiche 2, Français, garantie%20de%20march%C3%A9
correct, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
La garantie contractuelle correspond à une lettre de crédit et doit respecter les critères exposés dans la définition de la garantie contractuelle, dans la DDP [Demande de proposition], [...] 4, fiche 2, Français, - garantie%20contractuelle
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
«Garantie contractuelle» est tiré du Manuel du Conseil du Trésor/Marchés. 5, fiche 2, Français, - garantie%20contractuelle
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2025
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
Portail linguistique du Canada
Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :