TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
CONTRACT LAW [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-11-13
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Contracts (common law)
- Tort Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- contract law
1, fiche 1, Anglais, contract%20law
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- law of contract 2, fiche 1, Anglais, law%20of%20contract
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
A contract is an agreement between two or more persons intended to create a legal obligation between them and to be legally enforceable. The law of contract is accordingly the body of principles relative to those kinds of agreements which are intended to, and do, create binding and enforceable bilateral obligations, conferring rights in personam on each party and which are therefore legally contracts. 3, fiche 1, Anglais, - contract%20law
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des contrats (common law)
- Droit des délits (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- droit des obligations contractuelles
1, fiche 1, Français, droit%20des%20obligations%20contractuelles
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- droit contractuel 2, fiche 1, Français, droit%20contractuel
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Le droit des obligations contractuelles correspond aux interactions volontaires et consensuelles [...] 3, fiche 1, Français, - droit%20des%20obligations%20contractuelles
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
droit contractuel; droit des obligations contractuelles : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 4, fiche 1, Français, - droit%20des%20obligations%20contractuelles
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2012-05-09
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Law of Contracts (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- contract law
1, fiche 2, Anglais, contract%20law
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des contrats (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- droit du contrat
1, fiche 2, Français, droit%20du%20contrat
nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2012-02-02
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Military Occupational Codes - Officers
Universal entry(ies) Fiche 3
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- Contract Law
1, fiche 3, Anglais, Contract%20Law
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
67.B7: military occupation code for officers. 2, fiche 3, Anglais, - Contract%20Law
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Groupes professionnels militaires des officiers
Entrée(s) universelle(s) Fiche 3
Fiche 3, La vedette principale, Français
- Droit des marchés de service
1, fiche 3, Français, Droit%20des%20march%C3%A9s%20de%20service
correct
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
67.B7 : code de groupe professionnel militaire pour les officiers. 2, fiche 3, Français, - Droit%20des%20march%C3%A9s%20de%20service
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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