TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
CONTRACT SALE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-11-07
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- contract for sale
1, fiche 1, Anglais, contract%20for%20sale
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
In this article unless the context otherwise requires "contract" and "agreement" are limited to those relating to the present or future sale of goods. "Contract for sale" includes both a present sale of goods and a contract to sell goods at a future time. (Uniform Commercial Code, s. 2-106) 1, fiche 1, Anglais, - contract%20for%20sale
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- contrat de vente
1, fiche 1, Français, contrat%20de%20vente
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
contrat de vente : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la Justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - contrat%20de%20vente
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Solution valable aussi pour le sens métonymique. 1, fiche 1, Français, - contrat%20de%20vente
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2012-11-07
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- contract of sale
1, fiche 2, Anglais, contract%20of%20sale
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- sales contract 1, fiche 2, Anglais, sales%20contract
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
"Contract" is sometimes used in a sense similar to that of "agreement" in its primary sense, namely, the common intention of two persons with regard to a certain subject. Thus, the phrase "contract of sale" frequently denotes the ordinary transaction of A delivering goods to B and B paying the price to A at the same instant. This is a sale, rather than a contract of sale, for "contract" usually implies a promise to be performed at a future time. (Jowitt, p. 450) 1, fiche 2, Anglais, - contract%20of%20sale
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- contrat de vente
1, fiche 2, Français, contrat%20de%20vente
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
contrat de vente : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 2, Français, - contrat%20de%20vente
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
Solution valable aussi pour le sens métonymique. 1, fiche 2, Français, - contrat%20de%20vente
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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