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CONTRACT SALE SUPPLY CONSUMER PRODUCT [1 fiche]

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Fiche 1 2003-02-19

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Commercial Law
OBS

[Term used in relation to] (a) a contract of sale of a consumer product, including a conditional sale agreement; (b) a contract of barter or exchange of a consumer product; (c) a contract of lease or hire of a consumer product, whether or not there is an option to purchase it; or (d) a contract for services or for labour and materials if a consumer product is supplied along with the services or labour [Loi sur la responsabilité et les garanties relatives aux produits de consommation].

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit commercial

Espagnol

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