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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

CONTRACTING POLICY [3 fiches]

Fiche 1 2024-05-30

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Government Contracts
  • Federal Administration
OBS

[The policy] explains the requirements to meet the objective of acquiring goods and services, and carry out construction in a manner that enhances access, competition and fairness, and that results in best value or, if appropriate, the optimal balance of overall benefits to the Crown and the Canadian people.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Marchés publics
  • Administration fédérale
OBS

[La politique] explique les exigences visant à atteindre l'objectif d’acquérir des biens et des services ainsi qu'à exécuter des travaux de construction d'une manière qui favorise l'accès, la concurrence et l'équité, qui optimise les ressources ou, le cas échéant, qui assure l'équilibre entre les intérêts de l'État et du peuple canadien.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2023-01-10

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
  • Public Administration
CONT

Contracting Policy. Since [the] 2011 audit, the department has stopped allowing housing management bodies to contract directly with vendors. Now, if a management body identifies a need to build, expand or repair a social housing unit, the department must first review and approve that need.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
  • Administration publique
Terme(s)-clé(s)
  • politique de passation de marché

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contratos gubernamentales
  • Administración pública
CONT

Respecto a la política de contratación pública, la misma debe ser consecuente con el carácter cíclico del comportamiento de ese rubro y asumir como tarea la formulación de reglas de asignación de riesgos contractuales que atiendan las consecuencias que sobre el equilibrio económico del contrato pueden llegar a presentarse por cambios en el ciclo económico.

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1996-12-23

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Periodicals
OBS

Ottawa, Employment and Immigration Canada, 1992. - EIC contracting policy : Ottawa, Employment and Immigration Canada, 1990. - Contracting policy : Ottawa, Employment and Immigration Canada, 1983-1987.

Français

Domaine(s)
  • Titres de périodiques

Espagnol

Conserver la fiche 3

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