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CONTROL ALLOTMENTS [1 fiche]

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Fiche 1 2011-10-04

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
DEF

The means used by Treasury Board to control departments and agencies as soon as they are given authority for expenditures.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
DEF

Contrôle qu'exerce le Conseil du Trésor sur les ministères et les organismes lorsque ceux-ci reçoivent l'autorisation de dépenser.

CONT

Le contrôle des affectations ne s'applique pas aux crédits législatifs puisque les dépenses sont limitées et de ce fait découlent de la loi pertinente.

Espagnol

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