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CONTROL MEASURES [3 fiches]

Fiche 1 2015-01-22

Anglais

Subject field(s)
  • Anti-pollution Measures
  • Environmental Law
CONT

The Polluter-Pays Principle means that the polluter should be charge with the cost of whatever pollution prevention and control measures are determined by the public authorities, whether preventive measures, restoration, or a combination of both.

Terme(s)-clé(s)
  • pollution control measures
  • anti-pollution measures
  • antipollution measure
  • antipollution measures
  • control measures
  • pollution countermeasures
  • pollution-control measures

Français

Domaine(s)
  • Mesures antipollution
  • Droit environnemental
DEF

Mesure visant à prévenir, à limiter, à réduire ou à éliminer la pollution.

Terme(s)-clé(s)
  • mesures antipollution
  • mesure anti-pollution
  • mesures anti-pollution
  • mesures de lutte contre la pollution

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Medidas contra la contaminación
  • Derecho ambiental
Terme(s)-clé(s)
  • medidas de lucha
  • medidas de lucha contra la contaminación
  • medidas para reducir la contaminación
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2000-06-20

Anglais

Subject field(s)
  • Air Transport
OBS

control measures: term officially approved by the International Civil Aviation Organization (ICAO).

Français

Domaine(s)
  • Transport aérien
OBS

contrôle aux formalités : terme uniformisé par l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Transporte aéreo
OBS

medidas de control : término aceptado oficialmente por la Organización de Aviación Civil Internacional (OACI).

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Merchandising Techniques
OBS

The control of all external trade; a tight control of dollar import licences; the rigid control on dollar imports.

Français

Domaine(s)
  • Techniques marchandes
OBS

La réglementation de tout le commerce extérieur; une réglementation sévère des licences d'importation; régie sévère. (Commerce extérieur, mars-avril 1956, page 8)

Espagnol

Conserver la fiche 3

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