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CONVENTION SUPPRESSION UNLAWFUL ACTS AGAINST SAFETY CIVIL AVIATION [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2003-10-29
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Laws and Regulations
- Air Transport
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Convention for the Suppression of Unlawful Acts Against the Safety of Civil Aviation
1, fiche 1, Anglais, Convention%20for%20the%20Suppression%20of%20Unlawful%20Acts%20Against%20the%20Safety%20of%20Civil%20Aviation
correct, international
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- Montreal Convention for the Suppression of Unlawful Acts against the Safety of Civil Aviation 2, fiche 1, Anglais, Montreal%20Convention%20for%20the%20Suppression%20of%20Unlawful%20Acts%20against%20the%20Safety%20of%20Civil%20Aviation
correct, international
- Montreal Convention 3, fiche 1, Anglais, Montreal%20Convention
correct, international
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Signed at Montreal on 23 Sept. 1971 ... in force and expands the concept of unlawful acts to offenses against aircraft in service, air navigation facilities and the safety of civil aviation in general ... 3, fiche 1, Anglais, - Convention%20for%20the%20Suppression%20of%20Unlawful%20Acts%20Against%20the%20Safety%20of%20Civil%20Aviation
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements
- Transport aérien
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile
1, fiche 1, Français, Convention%20pour%20la%20r%C3%A9pression%20d%27actes%20illicites%20dirig%C3%A9s%20contre%20la%20s%C3%A9curit%C3%A9%20de%20l%27aviation%20civile
correct, nom féminin, international
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Convention de Montréal pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile 2, fiche 1, Français, Convention%20de%20Montr%C3%A9al%20pour%20la%20r%C3%A9pression%20d%27actes%20illicites%20dirig%C3%A9s%20contre%20la%20s%C3%A9curit%C3%A9%20de%20l%27aviation%20civile
correct, nom féminin, international
- Convention de Montréal 3, fiche 1, Français, Convention%20de%20Montr%C3%A9al
correct, nom féminin, international
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Títulos de leyes y reglamentos
- Transporte aéreo
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- Convenio para la represión de actos ilícitos contra la seguridad de la aviación civil
1, fiche 1, Espagnol, Convenio%20para%20la%20represi%C3%B3n%20de%20actos%20il%C3%ADcitos%20contra%20la%20seguridad%20de%20la%20aviaci%C3%B3n%20civil
correct, nom masculin, international
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- Convenio de Montreal 1, fiche 1, Espagnol, Convenio%20de%20Montreal
correct, nom masculin, international
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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