TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

CONVENTION TRANSFER SENTENCED PERSONS [1 fiche]

Fiche 1 2002-09-30

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • International Criminal Law
OBS

Council of Europe, 1983.

Terme(s)-clé(s)
  • European Convention on the Transfer of Sentenced Persons

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Droit pénal international
OBS

Conseil de l'Europe, 1983.

Terme(s)-clé(s)
  • Convention européenne sur le transfèrement des personnes condamnées

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de convenciones, tratados y acuerdos (Documentos)
  • Derecho penal internacional
OBS

No existe una versión oficial en español; la Unión Europea y ONUG han adoptado la traducción "Convenio"; mientras que en UNTERM se ha adoptado "Convención".

OBS

Consejo de Europa, 1983.

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :