TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Terminology used by the RCMP and Citizenship and Immigration Canada.  2, fiche 1, Anglais, - conviction%20on%20a%20drug%20offence

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Terminologie employée par la GRC et Citoyenneté et Immigration Canada.  2, fiche 1, Français, - condamnation%20d%C3%A9coulant%20d%27une%20infraction%20en%20mati%C3%A8re%20de%20stup%C3%A9fiants

Record number: 1, Textual support number: 2 OBS

Le terme condamnation est souvent utilisé à mauvais escient pour désigner le fait de déclarer l'accusé coupable d'une infraction. Il s'agit en fait d'une mauvaise traduction du terme anglais «conviction». Il faut bien distinguer l'étape de la déclaration de culpabilité et celle de la condamnation à une peine quelconque. En effet, à l'issue d'un procès pénal, le tribunal doit se prononcer sur la culpabilité de l'accusé, c'est-à-dire le déclarer coupable ou non coupable. Dans le premier cas, il y a déclaration de culpabilité et, dans le second, il y a déclaration de non-culpabilité, qu'on appelle aussi acquittement. On aura déduit que déclaration de culpabilité correspond au terme anglais «conviction». S'il déclare l'accusé coupable, le tribunal doit ensuite déterminer la peine. Le fait d'infliger la peine porte le nom de condamnation.  3, fiche 1, Français, - condamnation%20d%C3%A9coulant%20d%27une%20infraction%20en%20mati%C3%A8re%20de%20stup%C3%A9fiants

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol