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CONVICTION OUTSIDE CANADA [1 fiche]

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Fiche 1 2005-08-15

Anglais

Subject field(s)
  • Sentencing
  • Citizenship and Immigration
CONT

A sponsorship application may not be refused on the basis of a conviction outside Canada in respect of which there has been a final determination of an acquittal.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Peines
  • Citoyenneté et immigration
CONT

La déclaration de culpabilité à l'extérieur du Canada n'emporte pas rejet de la demande de parrainage dans les cas suivants [...] un verdict d'acquittement a été rendu en dernier ressort à l'égard de l'infraction..

OBS

Terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

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