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COUNTRY CONSIGNMENT [1 fiche]

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Fiche 1 2007-03-27

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
  • Shipping and Delivery
CONT

Each Member State shall send to the Commission [of the European Community] ... the name and the address of the holder of the right and a brief description of the goods and, where relevant, the trademark, and - the custom situation, country of consignment or destination.

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
  • Expédition et livraison
CONT

Chaque État membre communique à la Commission [des communautés européennes] [...] le nom et l'adresse du titulaire du droit, ainsi qu'une description sommaire de la marchandise et le cas échéant, de la marque et de la situation douanière, le pays de provenance ou de destination.

OBS

«Country of consignement» se réfère soit au «pays de provenance», soit au «pays de destination», selon le contexte.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
  • Expedición y entrega
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