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COURT APPEARANCE [1 fiche]

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Fiche 1 2014-12-05

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
DEF

The appearance in person of an individual charged with a crime or included as part of a lawsuit in a court of law.

CONT

Duty counsel services are generally available to accused persons upon their first appearance in court.

OBS

The individual can be physically not present but be represented by an attorney and still be legally present.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
CONT

Services d'avocat de garde : Les personnes inculpées ont généralement accès aux services d'un avocat de garde au moment de leur première comparution devant le tribunal.

Espagnol

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