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COURT BELLIGERENT [1 fiche]

Fiche 1 2014-05-01

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
CONT

It is quite true that the British neutral shipowner now has to appeal to the Court of the belligerent.

CONT

The belligerent Court decides that the capture is quite right, and the neutral appeals to the International Prize Court. The International Prize Court lays it down as a broad principle of international law that it is perfectly right for a belligerent to arm a merchantman, and perfectly right for that belligerent to capture a neutral ship.

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
CONT

[...] on renversait la règle ancienne qui refusait à un sujet ennemi le droit d'ester en justice devant un tribunal du belligérant adverse pendant toute la durée de la guerre.

Espagnol

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