TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
COURT FILE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2004-07-06
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Courts
- Rules of Court
- Citizenship and Immigration
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- court record
1, fiche 1, Anglais, court%20record
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- Court record 2, fiche 1, Anglais, Court%20record
correct
- Court file 3, fiche 1, Anglais, Court%20file
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Tribunaux
- Règles de procédure
- Citoyenneté et immigration
Fiche 1, La vedette principale, Français
- dossier du tribunal
1, fiche 1, Français, dossier%20du%20tribunal
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- dossier de la Cour 2, fiche 1, Français, dossier%20de%20la%20Cour
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
dossier : Réunion, sur une même cote, de pièces relatives à une même affaire. Ex. dossier de plaidoirie, dossier du tribunal. 3, fiche 1, Français, - dossier%20du%20tribunal
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Tribunales
- Reglamento procesal
- Ciudadanía e inmigración
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- expediente judicial
1, fiche 1, Espagnol, expediente%20judicial
nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- sumario judicial 1, fiche 1, Espagnol, sumario%20judicial
nom masculin
- archivo judicial 1, fiche 1, Espagnol, archivo%20judicial
nom masculin
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
En general, en el tribunal. 1, fiche 1, Espagnol, - expediente%20judicial
Fiche 2 - données d’organisme interne 1995-01-01
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Legal System
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- in the Court file 1, fiche 2, Anglais, in%20the%20Court%20file
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Théorie du droit
Fiche 2, La vedette principale, Français
- déposé à la Cour 1, fiche 2, Français, d%C3%A9pos%C3%A9%20%C3%A0%20la%20Cour
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Document. 1, fiche 2, Français, - d%C3%A9pos%C3%A9%20%C3%A0%20la%20Cour
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
Source(s) : Règles gén. art. 16; Lexique de la Cour canadienne de l'impôt; janvier 1994. 1, fiche 2, Français, - d%C3%A9pos%C3%A9%20%C3%A0%20la%20Cour
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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