TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
COVENANT LAW [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-11-16
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- covenant at law
1, fiche 1, Anglais, covenant%20at%20law
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- covenant en common law
1, fiche 1, Français, covenant%20en%20common%20law
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
covenant en comon law : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - covenant%20en%20common%20law
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2012-11-16
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- covenant in law
1, fiche 2, Anglais, covenant%20in%20law
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
A covenant in law is an agreement which the law implies from the use of certain words having a known legal operation in the creation of an estate; so that, after they have had their primary operation in creating the estate, the law gives them a secondary force by implying an agreement on the part of the grantor to protect and preserve the estate which by those words has been already created. (12 Hals., 4th ed., p. 1547) 1, fiche 2, Anglais, - covenant%20in%20law
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- covenant de droit
1, fiche 2, Français, covenant%20de%20droit
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
covenant de droit : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 2, Français, - covenant%20de%20droit
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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