TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
CROSSCLAIM [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2017-06-02
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- cross-claim
1, fiche 1, Anglais, cross%2Dclaim
correct, nom
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- crossclaim 2, fiche 1, Anglais, crossclaim
correct, nom
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A claim by one coparty against another, as by one defendant against a codefendant. 3, fiche 1, Anglais, - cross%2Dclaim
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The courts have not always distinguished clearly between a cross-claim and a counterclaim, and have used one name where the other is proper under the rules, perhaps because in some states, and in the old equity practice, the term cross-complaint or cross-bill is used for what the rules regard as a counterclaim. 4, fiche 1, Anglais, - cross%2Dclaim
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit judiciaire
Fiche 1, La vedette principale, Français
- demande entre défendeurs
1, fiche 1, Français, demande%20entre%20d%C3%A9fendeurs
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
demande entre défendeurs : terme recommandé par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du Programme national de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - demande%20entre%20d%C3%A9fendeurs
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho procesal
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- demanda entre demandados
1, fiche 1, Espagnol, demanda%20entre%20demandados
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
demanda entre demandados: Expresión reproducida del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra. 2, fiche 1, Espagnol, - demanda%20entre%20demandados
Fiche 2 - données d’organisme interne 2017-05-31
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Legal Actions
- Special-Language Phraseology
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- cross-claim
1, fiche 2, Anglais, cross%2Dclaim
correct, verbe
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- make a cross-claim 2, fiche 2, Anglais, make%20a%20cross%2Dclaim
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
A defendant may cross-claim against a co-defendant who is, or may be, liable to him for ... any other relief relating to the subject matter of the main action. 3, fiche 2, Anglais, - cross%2Dclaim
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- crossclaim
- make a crossclaim
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Actions en justice
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 2, La vedette principale, Français
- déposer une demande entre défendeurs
1, fiche 2, Français, d%C3%A9poser%20une%20demande%20entre%20d%C3%A9fendeurs
correct
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- introduire une demande entre défendeurs 2, fiche 2, Français, introduire%20une%20demande%20entre%20d%C3%A9fendeurs
correct
- présenter une demande entre défendeurs 3, fiche 2, Français, pr%C3%A9senter%20une%20demande%20entre%20d%C3%A9fendeurs
correct
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Tout défendeur peut introduire une demande entre défendeurs contre un codéfendeur qui lui est redevable ou qui est susceptible de le devenir [...] à l'égard de toute autre mesure de redressement reliée à l'objet de la demande principale. 4, fiche 2, Français, - d%C3%A9poser%20une%20demande%20entre%20d%C3%A9fendeurs
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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