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CULPABLE CONDUCT [1 fiche]

Fiche 1 2017-08-24

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
DEF

[Conduct], whether an act or a failure to act, that (a) is tantamount to intentional conduct; (b) shows an indifference as to whether [the "Income Tax Act"] is complied with; or (c) shows a wilful, reckless or wanton disregard of the law.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
DEF

Conduite — action ou défaut d'agir — qui, selon le cas : a) équivaut à une conduite intentionnelle; b) montre une indifférence quant à l'observation de la [«Loi de l'impôt sur le revenu»]; c) montre une insouciance délibérée, déréglée ou téméraire à l'égard de la loi.

OBS

conduite coupable : terme tiré du mini-lexique «Droit fiscal» et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

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