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DEADLINE OPTING OUT [1 fiche]

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Fiche 1 2012-03-08

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
CONT

Notice message announces the settlement approval and outlines: the settlement and its benefits, and the ability to exercise legal rights including opt-out procedures and deadlines for opting out ...

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
CONT

Le message de la notification annonce l'approbation du règlement et décrit : le règlement et ses avantages, la possibilité d'exercer des droits juridiques, y compris les procédures et échéances de l'option de refus [...]

Espagnol

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