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DEAL COMPLAINTS TOGETHER [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2007-04-25
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Translation (General)
- Special-Language Phraseology
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- deal with complaints together 1, fiche 1, Anglais, deal%20with%20complaints%20together
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Complaints may be dealt with together. 40. (4) If complaints are filed jointly or separately by more than one individual or group alleging that a particular person is engaging or has engaged in a discriminatory practice or a series of similar discriminatory practices and the Commission is satisfied that the complaints involve substantially the same issues of fact and law, it may deal with the complaints together under this Part and may request the Chairperson of the Tribunal to institute a single inquiry into the complaints under section 49. 1, fiche 1, Anglais, - deal%20with%20complaints%20together
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Traduction (Généralités)
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- joindre les plaintes
1, fiche 1, Français, joindre%20les%20plaintes
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Jonctions de plaintes. 40. (4) En cas de dépôt, conjoint ou distinct, par plusieurs individus ou groupes de plaintes dénonçant la perpétration par une personne donnée d'actes discriminatoires ou d'une série d'actes discriminatoires de même nature, la Commission peut, pour l'application de la présente partie, joindre celles qui, à son avis, soulèvent pour l'essentiel les mêmes questions de fait et de droit et demander au président du Tribunal d'ordonner, conformément à l'article 49, une instruction commune. 1, fiche 1, Français, - joindre%20les%20plaintes
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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