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DEAL MATTER DISPUTE [1 fiche]

Fiche 1 2007-06-14

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Relations
  • Special-Language Phraseology
CONT

Any party that considers that the arbitration board has failed to deal with a matter in dispute that was referred to arbitration may, within seven days after the day on which the arbitral award is made, refer the matter back to the arbitration board which must then deal with it.

Français

Domaine(s)
  • Relations du travail
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

La partie qui estime que le conseil d'arbitrage n'a pas réussi à régler une question en litige peut, dans les sept jours suivant la décision arbitrale, lui renvoyer la question et celui-ci doit alors l'examiner.

Espagnol

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