TERMIUM Plus®

Par le Bureau de la traduction

Dans les médias sociaux

Consultez la banque de données terminologiques du gouvernement du Canada.

DEAL PROTECTION MEASURE [1 fiche]

Fiche 1 2010-10-26

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Law
  • Amalgamation and Partnerships (Finance)
CONT

Special provisions are frequently included in friendly merger agreements in an effort to make it difficult for rival (hostile) bidders to trump the friendly transactions. These provisions are referred to as "deal protection measures".

CONT

There are numerous deal protection measures that may be used to protect a negotiated transaction. These include termination or break-up fees, stock options, no-shop provisions, and lock-up provisions.

OBS

deal protection measure : term usually used in the plural.

Français

Domaine(s)
  • Droit commercial
  • Fusion, absorption et coparticipation (Finances)
DEF

Disposition négociée entre la société cible et l'acquéreur éventuel visant à protéger la transaction projetée et à compenser l'acquéreur pour les pertes subies en cas de rupture des négociations.

OBS

Les ententes de blocage, les frais de rupture et les clauses interdisant la sollicitation constituent des mesures de protection de la transaction.

OBS

mesure de protection de la transaction : terme habituellement employé au pluriel.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2026
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

GCtraduction (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada)

Utilisez ce prototype d’intelligence artificielle pour traduire le contenu du gouvernement du Canada jusqu’au niveau Protégé B inclusivement. Réservé au personnel de certains ministères et organismes.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :