TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

DEBT DUE [5 fiches]

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
CONT

All contributions, interest, penalties and other amounts payable by an employer under [The Canada Pension Plans] Act are debts due to Her Majesty ...

Français

Domaine(s)
  • Finances

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2002-03-20

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Loans
CONT

The Canada Deposit Insurance Corporation, in this section and section 21 referred to as the "Corporation", where it is satisfied that on sale finance company ... has substantially exhausted the sources of funds reasonably available to it, ... to enable the sales finance company to meet requirements for liquid funds to discharge its maturing debt obligations.

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Prêts et emprunts
CONT

La société d'assurance-dépôts du Canada, dénommée la «Société» [...] peut, sur les avances qui lui sont faites en application de l'article 33, consentir des prêts à court terme moyennant une garantie qu'elle estime suffisante à toute société de crédit [...] afin de lui permettre d'avoir assez de liquide pour acquitter les dettes venant à échéance.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2001-01-03

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Law of Obligations (civil law)

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des obligations (droit civil)

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2000-12-05

Anglais

Subject field(s)
  • Finance

Français

Domaine(s)
  • Finances

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1998-06-26

Anglais

Subject field(s)
  • Loans

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
OBS

Dette dont le créancier peut exiger le règlement immédiat.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Préstamos
Conserver la fiche 5

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