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DECISION JUDGE [1 fiche]

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Fiche 1 2005-01-13

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
CONT

No person shall publish ... the decision of a judge ... unless the judge or justice, after taking into account the complainant's right of privacy and the interests of justice, orders that the decision may be published ...

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
CONT

Chaque décision rendue par un juge constitue un précédent qui peut être utilisé ultérieurement pour guider les autres juges appelés à rendre des décisions dans le même domaine.

OBS

L'interdiction vise aussi, d'une part, la décision rendue sur la demande d'audition [...]

Espagnol

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