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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

DECLARATION FURTHER NATIONAL DEVELOPMENT MEMORANDA UNDERSTANDING BETWEEN CUSTOMS TRADING COMMUNITY AIMED COOPERATION PREVENT DRUG SMUGGLING [1 fiche]

Fiche 1 1997-11-11

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Customs and Excise
  • Foreign Trade
  • Drugs and Drug Addiction
OBS

Adopted by the Customs Cooperation Council (CCC), Brussels, June 1992, to recognize and support the principle of achieving cooperation between Customs and other competent authorities and the international trading community, including commercial carriers, through memoranda of understanding.

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Douanes et accise
  • Commerce extérieur
  • Drogues et toxicomanie

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de convenciones, tratados y acuerdos (Documentos)
  • Aduana e impuestos internos
  • Comercio exterior
  • Drogas y toxicomanía
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