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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

DEFAULT PAYMENT [4 fiches]

Fiche 1 2017-08-25

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Law of Obligations (civil law)
  • Finance
OBS

of a bill, note.

OBS

of a loan or advance.

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Finances
CONT

Lorsqu'elle bénéficie d'une garantie [...] la banque, agissant par l'intermédiaire de ses dirigeants, employés ou mandataires, a, en cas de non-paiement d'un prêt ou d'une avance dont le remboursement est ainsi garanti, [...] tous les pouvoirs [Loi sur les banques].

OBS

non-paiement : terme tiré du Guide pratique du contribuable de la Direction générale des impôts de France.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Operaciones bancarias
  • Derecho de obligaciones (derecho civil)
  • Finanzas
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Fiche 2 2004-09-22

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
OBS

The exporter is insured against non-payment due to the insolvency or default of the buyer, currency transfer or conversion restrictions, war or revolution and cancellation or non-renewal of export or import permits.

Terme(s)-clé(s)
  • non payment

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
OBS

L'exportateur est assuré contre le non-paiement attribuable à l'insolvabilité de l'acheteur, à des limitations de transferts de devises ou de conversion, à la guerre ou à la révolution et à l'annulation ou au non-renouvellement des permis d'exportation ou d'importation.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
OBS

El exportador está asegurado contra la falta de pago debido a insolvencia o incumplimiento por parte del comprador, transferencia de moneda o restricciones de conversión, guerra o revolución y cancelación o no renovación de permisos de exportación o importación.

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Fiche 3 2000-07-27

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
  • Social Security and Employment Insurance
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

OBS

default in payment: Unemployment Insurance Act, 1985 (with amendments to March 1, 1991).

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

OBS

«défaut de paiement» est tiré du «Lexique du programme des investisseurs», Emploi et Immigration, 1989.

OBS

défaut de paiement : Loi sur l'assurance chômage, 1985 (avec modifications jusqu'au 1er mars 1991).

Espagnol

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Fiche 4 1986-06-17

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)
  • Loans
  • Law of Contracts (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Prêts et emprunts
  • Droit des contrats (common law)

Espagnol

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