TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

DEFENCE EX TURPI [1 fiche]

Fiche 1 2016-01-18

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Legal System
  • Tort Law (common law)
  • Law of Contracts (common law)
CONT

The Defendant raised the defence of ex turpi causa, arguing that the illegal and immoral conduct of the Plaintiff (impaired driving) took away his right of action.

OBS

ex turpi causa ... expresses the principle that a party does not have a right to enforce performance of an agreement founded on a consideration contrary to the public interest.

Terme(s)-clé(s)
  • ex turpi causa defence
  • ex turpi causa defense
  • defense of ex turpi causa

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Théorie du droit
  • Droit des délits (common law)
  • Droit des contrats (common law)
OBS

On peut employer aussi «défense de l'illicéité».

OBS

défense de l'illicité : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :