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DEFERRED DEVELOPMENT ZONE [1 fiche]

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Fiche 1 1993-11-04

Anglais

Subject field(s)
  • Urban Planning
  • Regulations (Urban Studies)
DEF

Extension area which is not immediately necessary and in which the Public Authorities have the right of refusal on land put up for sale by its owners.

Français

Domaine(s)
  • Aménagement urbain
  • Réglementation (Urbanisme)
DEF

[...] territoire sur lequel une collectivité publique, un établissement public ou une société d'économie mixte, dispose pour une durée de quatorze ans d'un droit de préemption sur les ventes immobilières.

Espagnol

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