TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DEFINITIVE SIGNATURE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1987-06-01
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- International Public Law
- Treaties and Conventions
- International Laws and Legal Documents
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- signature
1, fiche 1, Anglais, signature
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- definitive signature 2, fiche 1, Anglais, definitive%20signature
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
In International Law, has particular importance in that it is increasingly the means by which international instruments enter in force, either provisionally (where ratification ... approval or acceptance are necessary) of definitively (agreement ... in simplified form, etc.), especially in international economic and social law. 1, fiche 1, Anglais, - signature
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva. 3, fiche 1, Anglais, - signature
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit international public
- Traités et alliances
- Lois et documents juridiques internationaux
Fiche 1, La vedette principale, Français
- signature
1, fiche 1, Français, signature
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
En Droit International a une importance particulière en ce [que ce terme] constitue le moyen par lequel les instruments internationaux entrent en vigueur, soit provisoirement (là où ratification [...] acceptation ou approbation sont nécessaires) soit définitivement (accord [...], en forme simplifiée, etc.), notamment en Droit International économique et social. 1, fiche 1, Français, - signature
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho internacional público
- Tratados y convenios
- Leyes y documentos jurídicos internacionales
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- firma
1, fiche 1, Espagnol, firma
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- firma definitiva 2, fiche 1, Espagnol, firma%20definitiva
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Reproducido del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de la Naciones Unidas en Ginebra. 3, fiche 1, Espagnol, - firma
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