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DERIVATIVE INTEREST [1 fiche]

Fiche 1 2012-11-27

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

Under the new scheme ... the legal estate, the fee simple absolute in possession, cannot be split up into derivative interests: derivative interest can be created only as trusts of the fee simple, which itself remains inviolate. (Megarry & Wade, 4th ed., 1975, p. 135).

CONT

V, being fee simple owner, first granted a lease to T, then T sub-leased to S, then T surrendered his lease back to V for payment and concealed the sub-lease, and then V sold and conveyed to P. Here T claimed through V in the sense of having a derivative interest carved out of V's fee simple.... (Megarry & Wade, 4th ed., 1975, p. 610).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

intérêt dérivé : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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