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DERIVATIVE USE IMMUNITY [1 fiche]

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Fiche 1 2019-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
  • Law of Evidence
CONT

Derivative use immunity protects against the use of any evidence obtained as a result of compelled testimony.

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
  • Droit de la preuve
DEF

Protection contre l'utilisation d'éléments de preuve obtenus par suite d'un témoignage donné sous la contrainte.

CONT

En plus de la protection explicite accordée par l'article 13, il a également été décidé que l'article 7 de la Charte [canadienne des droits et libertés] accorde aux témoins une « immunité contre l'utilisation de la preuve dérivée ».

Espagnol

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