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DESIGNATED STATE [2 fiches]

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Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-04-03

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Military (General)

designated state 1, fiche 1, Anglais, designated%20state

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Militaire (Généralités)

état désigné 1, fiche 1, Français, %C3%A9tat%20d%C3%A9sign%C3%A9

Fiche 1, Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 - données d’organisme interne 2014-09-16

Fiche 2, Anglais

Fiche 2, Subject field(s)

Patents (Law)

designated state 1, fiche 2, Anglais, designated%20state
correct

Record number: 2, Textual support number: 1 CONT

... Examination was conducted in the European Patent Office (EPO) and the patent right was validated in the OEE [Office of Earlier Examination] as a designated state. 1, fiche 2, Anglais, - designated%20state

Fiche 2, Français

Fiche 2, Domaine(s)

Brevets d'invention (Droit)

État désigné 1, fiche 2, Français, %C3%89tat%20d%C3%A9sign%C3%A9
correct, nom masculin

Record number: 2, Textual support number: 1 CONT

[...] un examen a été effectué par l'Office européen des brevets (OEB) et le brevet a été validé à l'OEA [office ayant effectué l'examen antérieur] à titre d'État désigné. 1, fiche 2, Français, - %C3%89tat%20d%C3%A9sign%C3%A9

Fiche 2, Espagnol

Conserver la fiche 2

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Date de modification :: 2024-06-07

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DESIGNATED STATE [2 fiches]

Fiche 1, La vedette principale, Anglais

Fiche 1, Les abréviations, Anglais

Fiche 1, Les synonymes, Anglais

Fiche 1, La vedette principale, Français

Fiche 1, Les abréviations, Français

Fiche 1, Les synonymes, Français

Fiche 1, Justifications, Français

Fiche 1, Justifications, Espagnol

Fiche 2, La vedette principale, Anglais

Fiche 2, Les abréviations, Anglais

Fiche 2, Les synonymes, Anglais

Fiche 2, Justifications, Anglais

Record number: 2, Textual support number: 1 CONT

Fiche 2, La vedette principale, Français

Fiche 2, Les abréviations, Français

Fiche 2, Les synonymes, Français

Fiche 2, Justifications, Français

Record number: 2, Textual support number: 1 CONT

Fiche 2, Justifications, Espagnol

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