TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DETENTION HEARING [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2000-08-09
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- detention hearing
1, fiche 1, Anglais, detention%20hearing
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Terminology used by Citizenship and Immigration Canada. 1, fiche 1, Anglais, - detention%20hearing
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
Fiche 1, La vedette principale, Français
- audience relative à la détention
1, fiche 1, Français, audience%20relative%20%C3%A0%20la%20d%C3%A9tention
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada. 1, fiche 1, Français, - audience%20relative%20%C3%A0%20la%20d%C3%A9tention
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Le terme «audience relative à la garde» est utilisé dans la nouvelle législation sur l'immigration. 1, fiche 1, Français, - audience%20relative%20%C3%A0%20la%20d%C3%A9tention
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1994-07-04
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Penal Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- detention hearing
1, fiche 2, Anglais, detention%20hearing
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
The purpose of the hearing is to determine whether the offender should be held in custody to the end of the sentence on the grounds that, if released, the offender would likely commit an offence causing death or serious harm. 1, fiche 2, Anglais, - detention%20hearing
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit pénal
Fiche 2, La vedette principale, Français
- audience en vue du maintien en incarcération
1, fiche 2, Français, audience%20en%20vue%20du%20maintien%20en%20incarc%C3%A9ration
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Audience ayant pour but de déterminer s'il convient de maintenir le délinquant en incarcération jusqu'à la fin de sa peine du fait que, s'il était libéré, il commettrait probablement une infraction causant la mort ou un dommage grave. 1, fiche 2, Français, - audience%20en%20vue%20du%20maintien%20en%20incarc%C3%A9ration
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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