TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DETERMINATION APPLICATION [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2005-10-18
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- determination of an application
1, fiche 1, Anglais, determination%20of%20an%20application
correct, loi fédérale
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Section 78 applies to the determination of the application, with any modifications that the circumstances require, including that a reference to "judge" be read as a reference to the applicable Division of the Board. 1, fiche 1, Anglais, - determination%20of%20an%20application
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001. 2, fiche 1, Anglais, - determination%20of%20an%20application
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
Fiche 1, La vedette principale, Français
- examen de la demande
1, fiche 1, Français, examen%20de%20la%20demande
correct, loi fédérale, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
L'article 78 s'applique à l'examen de la demande, avec les adaptations nécessaires, la mention de juge valant mention de la section compétente de la Commission. 1, fiche 1, Français, - examen%20de%20la%20demande
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Terme tiré de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001. 2, fiche 1, Français, - examen%20de%20la%20demande
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1988-05-06
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Labour Relations
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- determination of an application
1, fiche 2, Anglais, determination%20of%20an%20application
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Relations du travail
Fiche 2, La vedette principale, Français
- règlement d'une demande
1, fiche 2, Français, r%C3%A8glement%20d%27une%20demande
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
(Code canadien du travail, Partie V - Relations industrielles, p. 8, alinéa 117 f]. 1, fiche 2, Français, - r%C3%A8glement%20d%27une%20demande
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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