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DEVELOPMENT COST CHARGE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2002-05-07
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Municipal Law
- Regulations (Urban Studies)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- development cost charge
1, fiche 1, Anglais, development%20cost%20charge
correct, Colombie-Britannique
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
- DDC 2, fiche 1, Anglais, DDC
correct, Colombie-Britannique
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
A development cost charge is a tax on land. It is a tax that should have a clear relationship between the tax collected, the related expenditure, and the beneficiary of the service. The intent of the tax is to apportion new infrastructure costs between a local government and a proprietary owner. It is meant to allow new development to pay for the infrastructure it requires and to limit the amount that existing residents have to subsidize infrastructure for new residents. 3, fiche 1, Anglais, - development%20cost%20charge
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit municipal
- Réglementation (Urbanisme)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- droits d'aménagement
1, fiche 1, Français, droits%20d%27am%C3%A9nagement
correct, nom masculin, pluriel
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Taxe qui est destinée à un propriétaire possédant sur un lot de terre et qui sert à financer les infrastructures municipales environnant ce lot. Cette taxe a pour objectif de limiter le nombre de cotisants aux nouvelles infrastructures municipales et par conséquent d'assurer que les propriétaires du secteur assument une plus grande partie des coûts. 2, fiche 1, Français, - droits%20d%27am%C3%A9nagement
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
L'Urban Development Institute (UDI) Pacific Region a présenté l'idée de prélever les droits d'aménagement au pied carré aux municipalités de la région de Vancouver. 1, fiche 1, Français, - droits%20d%27am%C3%A9nagement
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- droit d'aménagement
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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