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DEVELOPMENT LAW [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-09-20
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Urban Planning
- Municipal Law
- Phraseology
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- development by-law
1, fiche 1, Anglais, development%20by%2Dlaw
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
"development" means the construction of a building on, over or under land, a change in the use or intensity of use of a building or land... 1, fiche 1, Anglais, - development%20by%2Dlaw
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- development by law
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Aménagement urbain
- Droit municipal
- Phraséologie
Fiche 1, La vedette principale, Français
- arrêté d'aménagement
1, fiche 1, Français, arr%C3%AAt%C3%A9%20d%27am%C3%A9nagement
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
«aménagement»: construction d'un batiment sur ou sous un bien-fonds ou au dessus de celui-ci, changement dans l'usage ou le degré d'usage d'un bâtiment ou d'un bien-fonds[...] 1, fiche 1, Français, - arr%C3%AAt%C3%A9%20d%27am%C3%A9nagement
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1999-07-20
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Legal System
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- development of law 1, fiche 2, Anglais, development%20of%20law
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Théorie du droit
Fiche 2, La vedette principale, Français
- élaboration du droit
1, fiche 2, Français, %C3%A9laboration%20du%20droit
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- évolution du droit 1, fiche 2, Français, %C3%A9volution%20du%20droit
nom féminin
- formation du droit 1, fiche 2, Français, formation%20du%20droit
nom féminin
- développement du droit 1, fiche 2, Français, d%C3%A9veloppement%20du%20droit
nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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