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DEVOLUTION AGREEMENT [2 fiches]

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Fiche 1 2000-10-24

Anglais

Subject field(s)
  • Treaties and Conventions
  • International Public Law
DEF

devolution agreement: ... agreement between a parent State and a new State, set up by the grant of independence to a portion of the territory of the former, providing for the devolution or inheritance of treaties of the parent affecting the territory in question.

OBS

devolution agreement: ... [it] is obviously not binding on a third party unless expressly or impliedly assented to, but it may be noted that devolution agreements have influenced the practice of the Secretary-General of the UN in the matter of determination as to who are parties to treaties.

OBS

devolution agreement: Expression, definition and observation reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Traités et alliances
  • Droit international public

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Tratados y convenios
  • Derecho internacional público
OBS

acuerdo de transmisión: Expresión reproducida del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

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Fiche 2 1986-05-22

Anglais

Subject field(s)
  • Economic Co-operation and Development
OBS

Part III of the Estimates of the Department of Regional Industrial Expansion.

Français

Domaine(s)
  • Coopération et développement économiques

Espagnol

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