TERMIUM Plus®

Par le Bureau de la traduction

Dans les médias sociaux

Consultez la banque de données terminologiques du gouvernement du Canada.

DIGITAL MAJORITY [1 fiche]

Fiche 1 2024-09-24

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
  • Family Law (civil law)
  • Family Law (common law)
  • Internet and Telematics
DEF

The age at which a minor is allowed to authorize the use of their personal data and use social media without parental consent.

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
  • Droit de la famille (droit civil)
  • Droit de la famille (common law)
  • Internet et télématique
CONT

La majorité numérique correspond [...] à l'âge auquel la loi considère un mineur comme propriétaire de ses données personnelles. Par conséquent, il peut consentir seul à un traitement de ses données à caractère personnel sans l'aval de ses représentants légaux. Il est donc en mesure d'accepter ou non que des services tiers aient accès à ses données pour les collecter à des fins commerciales. [...] La majorité numérique est donc l'âge légal à partir duquel un mineur peut, par exemple, ouvrir un compte sur un réseau social sans avoir besoin du consentement des titulaires de l'autorité parentale.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2026
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

GCtraduction (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada)

Utilisez ce prototype d’intelligence artificielle pour traduire le contenu du gouvernement du Canada jusqu’au niveau Protégé B inclusivement. Réservé au personnel de certains ministères et organismes.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :