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DIGITAL PRIVACY ACT [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2022-02-24
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Communication and Information Management
- IT Security
- Rights and Freedoms
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Digital Privacy Act
1, fiche 1, Anglais, Digital%20Privacy%20Act
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- Act to amend the Personal Information Protection and Electronic Documents Act and to make a consequential amendment to another Act 1, fiche 1, Anglais, Act%20to%20amend%20the%20Personal%20Information%20Protection%20and%20Electronic%20Documents%20Act%20and%20to%20make%20a%20consequential%20amendment%20to%20another%20Act
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Digital Privacy Act: short title. 2, fiche 1, Anglais, - Digital%20Privacy%20Act
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Act to amend the Personal Information Protection and Electronic Documents Act and to make a consequential amendment to another Act: long title. 2, fiche 1, Anglais, - Digital%20Privacy%20Act
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Gestion des communications et de l'information
- Sécurité des TI
- Droits et libertés
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi sur la protection des renseignements personnels numériques
1, fiche 1, Français, Loi%20sur%20la%20protection%20des%20renseignements%20personnels%20num%C3%A9riques
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et une autre loi en conséquence 1, fiche 1, Français, Loi%20modifiant%20la%20Loi%20sur%20la%20protection%20des%20renseignements%20personnels%20et%20les%20documents%20%C3%A9lectroniques%20et%20une%20autre%20loi%20en%20cons%C3%A9quence
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Loi sur la protection des renseignements personnels numériques : titre abrégé. 2, fiche 1, Français, - Loi%20sur%20la%20protection%20des%20renseignements%20personnels%20num%C3%A9riques
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et une autre loi en conséquence : titre intégral. 2, fiche 1, Français, - Loi%20sur%20la%20protection%20des%20renseignements%20personnels%20num%C3%A9riques
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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