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DISCONNECTION RIGHT [1 fiche]

Fiche 1 2021-08-03

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Law
  • Working Practices and Conditions
  • Wireless and Mobile Communications
  • Collaboration with the OQLF
DEF

The right given to a worker to refuse to be reachable for work via electronic devices outside working hours.

Terme(s)-clé(s)
  • disconnection right

Français

Domaine(s)
  • Droit du travail
  • Régimes et conditions de travail
  • Communications sans fil et mobiles
  • Collaboration avec l'OQLF
DEF

Droit donné à un travailleur de refuser de rester joignable au moyen d'appareils électroniques pour des motifs professionnels en dehors de ses heures de travail.

Espagnol

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