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DISCRETIONARY AUTHORITY [1 fiche]

Fiche 1 2013-08-07

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Administration
  • Courts
  • Decisions (Practice and Procedural Law)

Français

Domaine(s)
  • Administration fédérale
  • Tribunaux
  • Décisions (Droit judiciaire)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Administración federal
  • Tribunales
  • Decisiones (Derecho procesal)
DEF

Categoría de acto administrativo en el cual la ley concede a la Administración Pública la posibilidad de elegir, para la resolución de un expediente, entre varias alternativas, quedando a su "discreción" la selección de cuál de ellas le parece más adecuada a los fines públicos.

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