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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

DISTRIBUTABLE SURPLUS [1 fiche]

Fiche 1 1996-11-19

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
DEF

Formerly, under certain corporations legislation the statutory designation used to describe the portion of the proceeds of the issue of shares without par value not allocated to share capital.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
DEF

Expression utilisée anciennement dans certaines lois sur les sociétés pour désigner la partie du produit d'une émission d'actions sans valeur nominale que la société ne portait pas au crédit du capital-actions et qu'elle pouvait subséquemment distribuer à ses actionnaires.

Espagnol

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