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DIVEST [2 fiches]

Fiche 1 2012-11-30

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

(T)o take away from a person an estate or interest which has already vested in him. (Jowitt's, 2nd ed., 1977, p. 638)

CONT

The court leans against the divesting of vested interests, and favours that construction which leads to the indefeasible vesting of property as soon as possible. Consequently, divesting conditions are construed strictly so that , if a provision divests a vested gift on a specified contingency, the gift is held not to be divested unless that precise contingency occurs. (Anger and Honsberger, 2nd, p. 360-361)

Terme(s)-clé(s)
  • devest

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

retrancher : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1997-02-17

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Public Sector Budgeting
  • Government Accounting
CONT

... the government will continue to divest itself of investments no longer required as instruments of public policy.

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Budget des collectivités publiques
  • Comptabilité publique
CONT

La vente de CN Exploration est conforme aux objectifs du gouvernement de se départir des investissements qui ne sont plus requis à titre d'instruments de la politique officielle et de laisser les forces du marché prendre l'initiative pour rehausser la capacité concurrentielle du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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